Nouvelle loi de santé liberticide, décret pernicieux sur les contrats « responsables », praticiens de bloc bloqués à jamais en secteur 1 : la révolte c’est maintenant !

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AALChères consœurs, chers confrères,
Notre exercice libéral au sein des établissements de soins privés est menacé, comme jamais, à court terme.
En effet, la nouvelle loi de santé, dont l’examen est prévu au parlement début 2015, organise la fin de l’exercice libéral avec le risque de la disparition des cliniques privées ; et bien au-delà, elle va déstructurer l’offre de soins et donc notre système de santé.
Cette loi anti libérale et hospitalo-centrée, que vous nous invitons à lire attentivement (loi santé en pièce jointe) est une loi fourre-tout qui comporte 54 articles ; elle nous parait difficilement amendable en l’état, c’est pourquoi LE BLOC demande son retrait ; parmi les points les plus dangereux :

  • Le service public hospitalier : Désormais seuls les établissements de soins privés dont l’ensemble des praticiens pratiquent exclusivement des tarifs opposables pourront prétendre aux missions de service publique (en pratique c’est la fin du secteur 2 dans ces établissements ou au choix la perte des services d’urgences, des indemnisations par l’ARS pour la permanence des soins…).
  • Le service territorial de santé au public : Les ARS omnipotentes vont organiser de manière autoritaire l’offre de soins au sein d’un territoire de santé (par exemple nous pouvons craindre des « fusions » locales obligatoires entre Hôpital(en difficulté) et clinique (qui fonctionne correctement) ou la perte des autorisations pour la chirurgie,  la cancérologie, les services de soins intensifs, la PMA, la dialyse…)
  • Le tiers payant généralisé, dont la mise en œuvre, outre le cout exorbitant pour notre système de soins, promet d’être un boulet pour les praticiens nous rendant, entre autre, totalement dépendant de l’UNCAM et des complémentaires santé pour le paiement de nos actes.
  • La fin de la convention nationale telle que nous la connaissons est inscrite dans la loi, avec entre autre, des adaptations régionales mise en place par les ARS, dont on imagine qu’elles ne seront pas favorables aux médecins libéraux.

D’autre part, le décret sur les contrats complémentaires santé dits « responsables », qui représente 95% des contrats complémentaires santé, vient d’être publié au journal officiel (Voir le document) ; ce décret impose, entre autre, comme conditions aux complémentaires santé pour bénéficier d’une fiscalité plus intéressante (7% au lieu de 14%) sur leurs contrats, de ne pas rembourser au-delà de 125% pour 2015 et 2016, puis au-delà de 100% à partir de 2017, les compléments d’honoraires du secteur 2 ; enfin, le taux de remboursement des compléments d’honoraires du secteur 2 dans ces contrats devra être 20% inférieurs à celui de remboursement du contrat d’accès au soins.
Enfin, devant le retard tarifaire majeur pour les actes réalisés par les praticiens de bloc opératoires et devant le déficit structurel de l’UNCAM dont il ne faut pas attendre de revalorisation significative, il nous parait plus que jamais indispensable de permettre à tous les anesthésistes, chirurgiens et obstétriciens enfermés en secteur 1,de pouvoir accéder au contrat d’accès aux soins et donc de pratiquer des compléments d’honoraires. Le taux moyen de dépassement autorisé, pour les praticiens venant de secteur 1 devra comporter un plancher national, notamment dans notre spécialité, car il y a encore des régions ou le secteur 2 en anesthésie est quasiment inexistant et le référentiel régional pour le taux de dépassement autorisé, proposé aux médecins secteur 1 déjà éligibles au CAS, ridicule.
Pour toutes ces raisons, le conseil d’administration DU BLOC a décidé de demander un arrêt complet de toutes activités des anesthésistes, chirurgiens et obstétriciens libéraux à partir du 5 janvier 2015, pour une durée illimitée.
Cet arrêt d’activité se fait en partenariat avec la FHP qui prépare la fermeture effective des établissements, début janvier (Communiqué de presse DU BLOC en pièce jointe).
Les récentes déclarations de la ministre de la santé ne doivent tromper personne : pour « réouvrir une concertation sur la loi de santé », selon ses propos, encore faudrait-il l’avoir ouverte; aucune discussion n’a été possible sur cette loi élaborée sans les professionnelles de santé.
Chers confrères, vous êtes désormais informés des enjeux de cette mobilisation que LE BLOC peut coordonner mais ne peut pas faire à votre place.
Nous vous tiendrons informé rapidement de l’évolution de la situation.
Amitiés confraternelles.

Jérôme VERT
Président AAL
Co-Président LE BLOC