Les contrats de complémentaire santé dits « responsables » vont devenir IRRESPONSABLES !

CommuniquésWith 0 comments

La parution le 19 novembre au journal officiel du décret sur les contrats responsables des complémentaires santé porte un coup terrible à l’accès aux soins au moment où l’inquiétude grandit dans la population, et officialise une vraie médecine à 2 vitesses, signant le dramatique échec de la stratégie nationale de santé.

 En bloquant à 100 % du tarif sécurité sociale la possibilité pour le contrat complémentaire santé de rembourser les compléments honoraires sans imposer un minimum de remboursement à produire, le gouvernement fait un merveilleux cadeau aux mutuelles !

Un acte manqué pour réduire le reste à charge des patients
Le coût de la pratique, les charges professionnelles, en particulier l’assurance RCP, les exigences de qualité et de sécurité et le blocage des tarifs sécurité sociale rendent inévitable l’augmentation des compléments d’honoraires. Le contrat responsable aurait pu être une vraie solution pour parvenir à diminuer le reste à charge pour les patients : il aurait été légitime d’imposer un plancher de remboursement aux complémentaires en contrepartie des avantages fiscaux qui leur sont consentis. Le gouvernement n’a pas retenu cette option. Les organismes complémentaires auront de surcroît la possibilité de proposer des offres « sur complémentaires » qui seront beaucoup plus taxées et donc beaucoup plus chères et réservées aux familles les plus riches !

L’application dès avril 2015 de ce décret va pénaliser les patients, en particulier ceux de la classe moyenne qui vont se retrouver avec des contrats qui aggraveront le reste à charge des patients, sans que leurs cotisations ne diminuent. Le gouvernement espère probablement qu’ils iront augmenter l’activité de l’hôpital public aux dépens de la maîtrise des dépenses, de la liberté de choix et de délais d’attente raisonnables.

Ce qui est aujourd’hui publié est évidemment un rude coup porté au remboursement des actes de chirurgie. Si certaines régions comme l’Ile de France et Rhône-Alpes vont être plus lourdement pénalisées que d’autres, c’est l’ensemble des français sur tout le territoire qui seront touchés. C’est d’autant plus scandaleux que l’évolution de nos pratiques, avec le développement de la chirurgie ambulatoire et la baisse de la durée moyenne de séjour, fait économiser des dizaines de millions d’euros aux complémentaires. En retour, elles couvrent moins les dépenses de santé des patients et augmentent leurs profits en proposant des contrats de « sur complémentaires » ! Toujours plus de profit !

Un cuisant échec pour les syndicats signataires de l’avenant 8 et du contrat d’accès aux soins
Les signataires de l’avenant 8 en octobre 2012 ont fait croire à leurs adhérents que les complémentaires santé rembourseraient de manière obligatoire les compléments d’honoraires du contrat d’accès aux soins. Nous avions annoncé lors des négociations conventionnelles que les complémentaires ne le feraient pas !

Ce décret doit renforcer notre mobilisation et dédoubler notre énergie pour rejeter la stratégie nationale de santé et retirer le projet de loi santé en arrêtant toute activité médicale à partir du 5 janvier prochain.

Contacts presse : Emeline Barbé – 06 87 76 17 23 – emeline@eb-conseil.net

Docteur Jean MARTY                        Docteur Philippe CUQ                       Docteur Jérôme Vert
Président SYNGOF                            Président UCDF                                 Président AAL
06 09 35 02 77                                   06 08 91 86 82                                   06 73 69 90 82