Courrier à Mme la Ministre Marisol Touraine

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Madame la Ministre,
dans la lettre du 26 décembre que vous nous avez adressée, vous avez pris acte de nos inquiétudes concernant certaines dispositions du projet de loi Santé et vous avez pris trois engagements mais, malheureusement, aucun ne concerne l’article 26 de ce projet.
Or cet article 26 dispose que les établissements privés de santé ne pourront plus participer au service public hospitalier qu’à la condition que leurs praticiens libéraux renoncent à demander des compléments d’honoraires pour toute leur activité, c’est-à-dire même pour la part qui ne ressortit pas au service public hospitalier, alors que les praticiens des hôpitaux publics pourront continuer, eux, à exiger de tels compléments d’honoraires dans leur activité libérale qu’ils exercent au sein des hôpitaux publics, sans que ces derniers perdent leur droit à assurer le «service public hospitalier».
Cette rupture d’égalité devant les charges publiques est évidemment inconstitutionnelle, en plus d’être contraire aux principes élémentaires du droit européen de la concurrence.
Elle est d’autant plus injuste que les praticiens des établissements privés de santé sont d’ores et déjà tenus, dans l’exercice de leur activité libérale, de ne demander aucun complément d’honoraire aux bénéficiaires de la CMU-C et de l’AME.
Comme d’autres dispositions de votre texte sont également contestées par nos confrères généralistes, vous avez annoncé, dans un communiqué de presse du 20 janvier 2015, la création de groupes de travail avec l’objectif d’aboutir à «un texte de loi qui réponde aux inquiétudes [des praticiens] exprimées au cours des dernières semaines».
Or, le «groupe de travail sur les liens entre médecins spécialistes, cliniques privées lucratives et service public hospitalier» est chargé «de finaliser l’article du projet de loi relatif au service public hospitalier afin de permettre, de façon limitée, à certains établissements privés d’être habilités service public hospitalier», sachant que «ces dérogations limitées devront préserver l’identité du service public hospitalier».
Vous excluez donc par principe les cliniques de la participation au service public hospitalier et vous n’admettez que des dérogations exceptionnelles. Cette façon de procéder est injuste et contraire à l’intérêt des assurés sociaux et de l’assurance maladie.
En effet, les praticiens libéraux qui exercent dans les cliniques sont volontaires pour remplir des missions de service public : pourquoi les exclure par principe et ne les accepter qu’à titre dérogatoire et exceptionnel ?
Cette discrimination réduit arbitrairement la faculté de choix des assurés sociaux. De surcroît, elle est contraire à l’intérêt financier de l’assurance maladie puisque les études comparatives montrent que le coût des hospitalisations privées est inférieur à celui des hospitalisations publiques.
Pour ces raisons, la loi devrait poser le principe selon lequel les missions du service public hospitalier devraient être confiées en priorité aux établissements et praticiens qui peuvent les remplir sans reste à charge pour le patient et au moindre coût pour l’assurance maladie.
L’attribution de ces missions de service public hospitalier devrait se faire par les ARS en suivant une procédure objective et transparente, à partir de cahiers des charges précisément définies.
Dans l’espoir que ces analyses et propositions retiendront enfin votre attention, nous vous adressons, Madame la Ministre, l’expression de notre sincère considération.

Docteur Jean MARTY                       Docteur Philippe CUQ                        Docteur Jérôme Vert
Président SYNGOF                           Président UCDF                                  Président AAL
06 09 35 02 77                                  06 08 91 86 82                                    06 73 69 90 82