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Réunion tarifaire du 12 avril :
La CHAP de plomb sur la concertation fragilise le système conventionnel paritaire

Lors de la réunion du 12 avril 2018, le Directeur Général de l’Assurance-Maladie a fait connaître à la Commission de Hiérarchisation des Actes et Prestations des médecins (CHAP) la décote de certains actes d’ophtalmologie et, par voie de conséquence, des actes d’anesthésie nécessaires à leur réalisation. Cette décision unilatérale bafoue les règles précises d’associations prévues par la classification commune des actes médicaux (CCAM) qui établit le tarif de tous les actes dans le cadre d’une négociation conventionnelle.
S’il est parfaitement normal que la CCAM puisse évoluer au regard des enjeux de santé publique, de service rendu aux patients, d’efficience et de nécessaire convergence tarifaire entre les spécialités, quatre structures de concertation ont pour rôle de passer en revue les opportunités de revalorisation ou de baisse tarifaire des actes techniques : la CHAP, la cellule d’interprétation de la CCAM, l’Observatoire de la CCAM (OCCAM) créé en 2004 et l’Observatoire conventionnel de la CCAM créé en 2016.
Rappelons qu’en 2016, il a fallu aux syndicats médicaux plus de six mois de discussions avec l’Assurance Maladie pour négocier des augmentations tarifaires pour les cinq ans à venir, discussions gravées dans le marbre d’une convention médicale publiée au Journal Officiel.
La décision du Directeur Général de l’Assurance Maladie d’ignorer délibérément le cadre de la concertation fragilise le système conventionnel paritaire et signe le retour des méthodes employées pour la révision à la baisse des actes tarifaires des radiologues.
Aussi, Le BLOC demande au Directeur Général de l’Assurance Maladie de respecter le fonctionnement des instances conventionnelles, et de remettre les décisions de décote de certains actes techniques en ophtalmologie/anesthésie à l’ordre du jour des discussions avec les partenaires conventionnels comme cela aurait toujours dû être le cas.

Contacts :
Philippe CUQ, co-Président et Président UCDF : 06 08 91 86 82
Bertrand de ROCHAMBEAU, co-Président et Président SYNGOF : 06 48 20 16 77
Jérôme VERT, co-Président et Président AAL : 06 73 69 90 82

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